Sommaire SJ du 21 février 2017

Fév 21, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 février 2017 (139ème année):

  • Procédure devant la Chambre genevoise des relations collectives de travail (crct). Voie de recours. Exigence de la double instance canto­nale. X. SA c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Zone villa. Constructions en sous-sol dépassant l’indice légal. Dérogation pour la densité des constructions en surface. A.A. et B.A., C., D.D. et E.D., ainsi que F.F. et G.F c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève et Commune de Vandoeuvres. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Protection de l’adulte. Curatelle. Déficience mentale ou troubles psychiques. Expertise. A. c. Autorité régionale de protection. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.