Sommaire SJ du 22 octobre 2013

Oct 22, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 octobre 2013 (135ème année):

  • Action en paternité. Délai pour intenter l’action. Justes motifs rendant le retard excusable. D. c. C.X. et A.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile).
  • Procédure civile. Conclusions d’appel. Interprétation des conclusions. Formalisme excessif. X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contrat de conseil en placements. A. Corporation c. Banque B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Logement en sous-sol. Interdiction d’utiliser le local à des fins d’habitation. Département de l’urbanisme c. M. (Cour de justice, Chambre administrative). Extrait d’arrêt.
  • Pour­suite pour dettes et faillite. Action révocatoire. Dol. A. c. B. Srl. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.