Sommaire SJ du 24 février 2015

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 février 2015 (137ème année):

• Procé­dure pénale. Recevabilité du recours. Refus d’assistance judiciaire. A c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
• Construction. Notion d’équipement. Accès suf­fisant à la parcelle. A. c. B. et Commune de Prez-vers-Noréaz. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
• Procédure civile. Taxation des honoraires de l’avocat d’office. Droit d’être entendu. Arbitraire.  A. et Me X. c. C. et D. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
• Bail à loyer. Résiliation pour défaut de paiement. Abus de droit. Caractère insignifiant du montant en souffrance. Caisse A. c. A.B. et B.B. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil). Résumé d’arrêt.
• Bibliographie.
• Contribu­tions récentes en français.