Sommaire SJ du 24 janvier 2017

Jan 24, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 janvier 2017 (139ème année):

  • Liquidation d’une succession par voie de faillite. Revendication. Pouvoir de décision de l’office des faillites. A. c. Office des faillites de Bellinzone et C. SA. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Procédure civile. Moment jusqu’auquel des nova doivent être introduits en appel.A.A. et B.A. c. C. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Lésions corporelles graves. Autre atteinte grave à l’intégrité corporelle. Incapacité de travail. A. c. Ministère public tessinois et B. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.