Sommaire SJ du 24 novembre 2015

Nov 24, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 novembre 2015 (137ème année):

  • Contrat-type de travail. Salaires minimaux. Employés de commerce au service d’Etudes d’avocats. Procédure de consultation. Tentative de conciliation. Ordre des avocats du Tessin et A. c. Conseil d’Etat du canton du Tessin. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Délai de recours au Tribunal fédéral. Suspension des délais. Procédure pénale. Mesures de substitution à la détention provisoire. Mesures provisionnelles. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Rémunération de l’avocat d’office. Client domicilié à l’étranger. Prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée.  A. c. Cour d’appel du canton du Tessin. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.