Sommaire SJ du 24 septembre 2013

Sep 24, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 septembre 2013 (135ème année):

  • Libération conditionnelle à mi-peine. X. c. Tribunal d’application des peines et des mesures du canton du Valais. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • TVA. Taxation par estimation. X. Sàrl c. Administration fédérale des contributions. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Promesse de vente immobilière. Clause d’exclusion de la garantie. Nullité de la clause si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut. F.X. c. A.Z. et B.Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.