Sommaire SJ du 26 février 2013

Fév 26, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 février 2013 (135ème année):

  • Protection des données. Demande de communication de données personnelles. Notion de procédure civile pendante. Usage abusif du droit d’accès. Pesée des intérêts. Bank X. AG c. A.Y. et B.Y. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile)).
  • Procédure pénale. Décision incidente. Préjudice irréparable. A. c. B. et Ministère public du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Prêt à usage. Caractère constitutif de la gratuité. A.A. c. B. et C.A. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Procédure civile. Procédure simplifiée. Maxime inquisitoire. Recevabilité des faits nouveaux en appel. H.X. c. Y. Assurances SA. (Tribu­nal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Prescription de l’action pénale. Portée du jugement prononcé en première instance. Changement de jurisprudence. Swissmedic c. X. (Tribu­nal fédéral, Cour de droit pénal). Résumé d’arrêt.
  • Bibliographie