Sommaire SJ du 26 janvier 2016

Jan 26, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 janvier 2016 (138ème année):

  • Cession des droits de la masse en faillite. Dés­intéressement des créanciers. Prise en compte des créances d’intérêts. Y. c. A. et X. SA en liquidation. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Procédure pénale. Indemnisation du prévenu. Frais de défense. Classement. Procédure de recours. Ministère public central du canton de Vaud c. A., B., C. et D. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Poursuite pour dette. Saisie. Ordre dans lequel les biens du débiteur doivent être saisis. Part de communauté.A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). 

  • Bibliographie

  • Société genevoise de droit et de législation.