Sommaire SJ du 26 mai 2015

Mai 26, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 mai 2015 (137ème année):

  • Zone de développement. Vente des appartements en PPE. Obligation de vente à un primo-acquéreur. Contrôle abstrait. A., B. et C. c. Grand Conseil de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contribu­tions récentes en français.