Sommaire SJ du 26 septembre 2017

Sep 26, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 septembre 2017 (139ème année):

  • Escroquerie par métier. Distinction entre dol direct et dol éventuel. D. c. Minis­tère public tessinois et autres. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Indemnisation du défenseur d’office. Dies a quo du délai de recours. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Société simple. But commun. Promesse de contracter. Banque B. c. S1 SA et S2 SA. (Tribunal fédéral, Ire  Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français