Sommaire SJ du 27 février 2018

Fév 27, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 février 2018 (140ème année):

  • Poursuite en réalisation de gage immobilier. Tiers consti­tuant. Mainlevée provisoire. Action en libération de dette. Légitima­tion passive. A. SA c. B. SA et C. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Procédure civile. Irrecevabilité de la demande. Fin de la litispendance. Effets sur les délais de prescription et de péremp­tion du droit matériel. X. SA c. Z. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Droit pénal. Faux dans les titres. Exemp­tion de peine. Intérêt public au prononcé d’une sanction. A. c. Ministère public tessinois. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Contributions récentes en français.