Sommaire SJ du 27 janvier 2015

Jan 27, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 janvier 2015 (137ème année):

  • Procédure pénale. Droit du prévenu de se taire. Conséquences de son refus de collaborer à l’enquête. A. et B. c. Ministère public tessinois. (Cour de droit pénal).
  • Procédure sommaire. Décision non motivée. X. SA c. Office du registre du commerce du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Missions diplomatiques. Personnel de service et domestiques privés. Application du droit privé ou du droit public, suisse ou étranger?  A. c. République B. (Tribunal fédéral,Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Tarif horaire de l’administration de la faillite. Décision incidente. X., Y. SA, administration spéciale de la faillite A. GmbH c. Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg, en qualité d’autorité de surveillance. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Bibliographie.
  • Contribu­tions récentes en français.