Sommaire SJ du 27 juin 2017

Juin 27, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 juin 2017 (139ème année):

  • Circula­tion routière. Course officielle urgente. Ministère public de la République et canton de Genève c. X. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Séquestre fiscal. Ordonnance de séquestre. Recours administratif. Comptes bancaires. Ayant droit économique. A. c. Office des poursuites de Sierre. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Faillite. Poursuite en réalisa­tion de gage. Commandement de payer. Plainte.Beneficium excussionis realis. A. SA c. B. SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Entraide internationale en matière pénale. Remise de valeurs à un Etat étranger. Garanties de procédure. Procédure à caractère politique. A. c. Ministère public de Zurich. Résumé d’arrêt (Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes).