Sommaire SJ du 27 mai 2014

Mai 27, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 27 mai 2014 (136ème année):

  • Procédure pénale. Levée de scellés. Documents diplomatiques. Immunités diplomatiques. République d’Ouzbékistan c. Ministère public de la Confé­dération, A. et B. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Procédure civile. Appel en cause. A. c. B1. et autres. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Mesures protectrices de l’union conjugale. Suspension de la vie commune. Contribution d’entretien. A.X. c. B.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.