Sommaire SJ du 28 janvier 2014

Jan 28, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 janvier 2014 (136ème année):

  • Marché public. Restitution de l’effet suspensif. X. SA c. Etat de Genève, représenté par la centrale commune d’achats. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Divorce. Renseignements entre époux. Procédure indépendante. Cas clair. A.X. c. B.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Séquestre. Lien suffisant avec la Suisse en cas de créance en enrichissement illégitime. A.X. c. B.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contrat de travail. Travailleur occupé à l’étranger par une entreprise suisse. Inapplicabilité de la loi sur le travail. X. GmbH c. A. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.