Sommaire SJ du 28 novembre 2017

Nov 28, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 novembre 2017 (139ème année):

  • Contrat d’architecte global. Garantie des défauts du contrat d’entreprise. Dommage consécutif au défaut. Frais de réfection de l’ou­vrage. Caractère disproportionné de ces frais. Intérêt négatif. Ville de X. c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil)

  • Res­ponsabilité du mandataire. Violation du secret bancaire. Dommages-intérêts. Amende fiscale. A. SA c. B.B. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.