Sommaire SJ du 29 janvier 2013

Jan 29, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 janvier 2013 (135ème année):

  • Enlèvement international d’enfants. Droit applicable. Notion de résidence habituelle. A. c. B. et C. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Enlève­ment international d’enfants. Notion de droit de garde au sens de la Convention de La Haye. Déplacement illicite. Application du droit étranger. X. c. Y. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Décisions en matière de séquestre. Recours cantonal. A. Sàrl c. Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Bibliographie