Sommaire SJ du 29 mai 2012

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 mai 2012 (134ème année):

• Sinistre couvert par une assurance responsabilité civile. Faillite de l’assuré. Revendication par le lésé de la créance du failli contre l’assu­rance RC. Revendication admise. Juge civil non lié. Droit de l’assu­rance de refuser de payer directement en mains du lésé. X. SA. c. Y. SA. (Tribunal fédéral, I^re Cour civile).
• Peine privative de liberté. Refus du sursis partiel. A. c. Ministère public tessinois. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
• Contributions récentes en français