Sommaire SJ du 30 avril 2013

Avr 30, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 avril 2013 (135ème année):

  • Violation d’un règlement de copropriété. Validité du règle­ment à la lumière du droit à la liberté de communication. X. c. S. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contrat de courtage. Conditions du droit au salaire du courtier. A. SA c. B. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contrat de courtage. Salaire excessif. X. c. Y. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Contrat de commission. Achat ou vente de titres en bourse. Commissionnaire qui se porte lui-même vendeur ou acquéreur. Présomption. X. c. Bank Z. AG. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Devoir de diligence de la personne qui doit s’attendre à recevoir un pli recommandé. A. c. Départe­ment des institutions du canton du Tessin. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français.