Sommaire SJ du 30 janvier 2018

Jan 30, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 janvier 2018 (140ème année):

  • Discrimination raciale. «Quenelle». X. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal)

  • Faillite sans poursuite préalable. Qualité de créancier. Compensation. Degré de preuve requis. X. SA c. SI Z. SA. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Aménagement du territoire. Avantages résultant d’une mesure d’aménagement. Imposition de la plus-value. Egalité de traitement. Force dérogatoire du droit fédéral. Pedrina et Baragiola c. Conseil d’Etat tessinois. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Note à propos de cet arrêt.

  • Bibliographie.

  • Contributions récentes en français.