Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 janvier 2017 (139ème année):

  • Extradition. Caractère exécutoire. Absence d’une déclaration de recours dans le délai légal. A. c. Office fédéral de la justice. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).

  • Mesures protectrices de l’union conjugale. Reconnaissance d’un jugement de divorce étranger à titre préjudiciel. A. c. B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Procédure pénale. Délai de recours. Dépôt du recours auprès d’une autorité non compétenteA. c. Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique et entraide judiciaire. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Contributions récentes en français.