Sommaire SJ du 31 octobre 2017

Oct 31, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 octobre 2017 (139ème année):

  • Procédure pénale. Restitu­tion de délai. Défense obligatoire. Faute grave de l’avocat. X. c. Minis­tère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal)

  • Compétence internationale de l’autorité de protection de l’adulte. Perpetuatio fori. A. c. Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte de Thoune. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.