Sommaire SJ du 3 avril 2018

Avr 3, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 avril 2018 (140ème année):

  • Succession. Droit de réclamer un bénéfice d’inventaire. A. c. Tri­bu­nal du district de Bremgarten et B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Directive sur le retour. Séjour illégal. Interdiction de pénétrer dans une région déterminée.  A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Entraide internationale en matière pénale. Ecoutes téléphoniques. A. SA et B. c. Ministère public de la Confédération. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.