Sommaire SJ du 6 novembre 2018

Nov 6, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 novembre 2018 (140ème année):

  • Contrat de travail. Droit aux vacances. Conditions pour inclure l’in­demnité de vacances dans le salaire de base. Abus de droit à réclamer ces prétentions au terme de la relation contractuelle. X. Sàrl c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).  
  • Violation de domicile. Cour non clôturée. Boîte aux lettres extérieure. X. c. Ministère public de l’Etat de Fribourg et A. Extraits d’ar­rêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Faits nouveaux en appel. Compétence internatio­nale. Obligation alimentaire. Mesures provisionnelles de divorce. A.A. c. B.A.(Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  •  Procédure civile. Arbitrage interne. Arbitrabilité des prétentions du travailleur. Licenciement immédiat injustifié. FC A. c. B. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.