Sommaire SJ du 20 novembre 2018

Nov 20, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 novembre 2018 (140ème année):

  • Notion de lésé. Atteinte directe. Qualité pour recourir au plan cantonal. Abus d’autorité. X. c. Minis­tère public de l’Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Enlèvement international d’enfant. Notion de résidence habituelle. Résidences multiples simultanées ou successives et alternatives. Garde alternée de l’enfant. A. c. R. et C. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Fonc­tionnaire. Modification des conditions salariales. Absence de droits acquis. A. c. Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).
  • Bibliographie.
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.