Sommaire SJ du 7 mai 2019

Mai 7, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 mai 2019 (141ème année):

  • Promesse de vente. Eléments essentiels. Abus de droit à se prévaloir de la nullité. Clause pénale cumulative. X. c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.