Sommaire SJ du 2 juillet 2019

Juil 2, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 juillet 2019 (141ème année):

  • Nuisances d’un établissement public. Dénon­ciation par un voisin. Qualité de partie. X. c. Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du canton de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit public).  
  • Commandement de payer. Interprétation de l’opposition. Plainte. Nullité des actes de poursuite. Retour à meilleure fortune. A. c. B. AG et Office des poursuites de Genève.Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.