Sommaire SJ du 17 septembre 2019

Sep 17, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 septembre 2019 (141ème année):

  • Fixation de la peine. Concours d’in­fraction. Nature de la peine.X. c. Ministère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Faillite. Administration spéciale. Com­mission de surveillance.A. N. V. c. B. SA en liquidation et l’Office cantonal des faillites de l’État de Fribourg.Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIeCour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.