Sommaire SJ du 21 janvier 2020

Jan 21, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 janvier 2020 (142ème année) :

  • Vente immobilière. Notion de dommage. Moins-value commerciale. A.A., B.A., C.C., D.C., E.E., F.E. c. G.G. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Il n’appartient pas à l’Etat requis d’apprécier l’utilité des renseignements faisant l’objet de la requête d’entraide. A. Ltd c. Office fédéral de la justice. Extraits d’arrêts sur l’entraide interna­tionale en matière pénale. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Droit d’invo­quer l’irrecevabilité de la demande d’entraide. A. et autres c. Ministère public de la Confédération. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  •  Etat de santé apte à faire échec à la demande d’extradition. A. c. Office fédéral de la justice. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Transmission des renseignements à un Etat tiers. Principe de la spécialité. A. SA c. Office fédéral de la jus­tice. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Qualité pour recourir contre l’octroi de l’entraide. Critère de la possession des renseignements. A. c. Minis­tère public de la Confédération. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Procédure civile. Cas clair. Paiement d’une dette. Clôture d’un compte bancaire. Respect des exigences d’une activité irréprochable. Il n’ap­partient pas à l’état requis d’apprécier l’utilité. A. c. Banque B. SA. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Société genevoise de droit et de législation.