Sommaire SJ du 4 février 2020

Fév 4, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 février 2020 (142ème année) :

  • Plan localisé de quartier. Droit d’être entendu. Récusation. Principe de coordination. A.A et B.A, C., D.D. et E.D., F., G., H.H. et I.H., J., K. et L. c. Caisse de pré­voyance M. et Conseil d’Etat de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).