Sommaire SJ du 26 mai 2020

Mai 26, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 mai 2020 (142ème année) :

  •  Procédure pénale. Procédures conduites séparément. Droit de confrontation. Co-prévenu condamné. Témoin. Personne appelée à donner des renseignements. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  •  Contrat de travail. Principes applicables en matière de bonus. Salaire variable. Gratification. A. c. B. Limited. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Surveillance des pro­fessions de la santé. Dénonciation ou plainte. Qualité de partie déniée aux parents d’un patient décédé. A. A. et B. A. c. Commission de surveillance des professions de la santé. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.