Sommaire SJ du 29 septembre 2020

Sep 29, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 septembre 2020 (142ème année) :

  • Bail. Erreur sur la surface d’un appartement. Invalidation pour erreur essentielle. A. SA c. A.B. et B.B.Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). 
  • Bail. Formule officielle. Première location. Motifs de fixation du loyer initial. H.A. et F.A. c. H.B et F.B. Extraits d’arrêts (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Bail. Majoration de loyer. Obligation de motiver. Règlement municipal. Primauté du droit fédéral. Ville de Genève c. F.X et H.X. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.