Sommaire SJ du 24 novembre 2020

Nov 24, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 novembre 2020 (142ème année) :

  •   Procédure pénale. Acquittement partiel. Indemnité pour dommage économique. Tort moral. A. c. Minis­tère public du canton du Tessin. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Réalisation forcée. Adjudication. Mesures provisionnelles. Suspension.A. c. Office des poursuites de Genève, B. SA. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.