Sommaire SJ du 1er décembre 2020

Déc 1, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1er décembre 2020 (142ème année) :

  • Procédure civile. Restitution du délai d’appel. Incapacité de travail du mandataire professionnel. A.A. c. B.A. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Courtage. Droit au salaire. Déchéance. A. c. B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Procédure pénale. Exploitation d’un moyen de preuve obtenu illicitement par une personne privée. Recevabilité du recours en matière pénale. Préjudice irréparable. A. c. Ministère public central du canton de Vaud.Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public. 
  • Contributions récentes en français.