Sommaire SJ du 2 mars 2021

Mar 2, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 mars 2021 (143ème année) :

  • Acquisition d’immeuble par des personnes à l’étranger. Surélévation d’un immeuble commercial. Construction de logements. A. SA c. Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé du canton de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit public).
  • Défense d’office. Révo­cation. Décision incidente. Préjudice irréparable. A. c. Ministère public central du canton de Vaud. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). 
  • Protection de l’enfant. Non-retour illicite. Demande de retour. Compétence des juridictions suisses. Qualification fonctionnelle. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.