Sommaire SJ du 29 juin 2021

Juin 29, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 juin 2021 (143ème année) :

  • Assassinat. Concours d’infrac­tions. Fixation de la peine. Interdiction de la double prise en consi­dération. Peine à vie. A. c. Minis­tère public du canton de Neuchâtel. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Poursuite. Mainlevée provisoire. Clause pénale. Contrat de mandat. A. c. B. Sàrl. Extraits d’arrêt. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.