Sommaire SJ du 5 décembre 2017

Déc 5, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 décembre 2017 (139ème année): Séquestre. Preuve du domicile du débiteur à l’étranger. A. c. B. SA. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil) Mesures protectrices de l’union conjugale. Changement de circonstances....

Sommaire SJ du 28 novembre 2017

Nov 28, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 novembre 2017 (139ème année): Contrat d’architecte global. Garantie des défauts du contrat d’entreprise. Dommage consécutif au défaut. Frais de réfection de l’ou­vrage. Caractère disproportionné de ces frais....

Sommaire SJ du 21 novembre 2017

Nov 21, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 novembre 2017 (139ème année): Détention pour des motifs de sûretés. Expulsion. Compétence. Principe de légalité. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public)...

Sommaire SJ du 14 novembre 2017

Nov 14, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 novembre 2017 (139ème année): Entraide internationale en matière pénale. Délégation de la poursuite à une juridiction étrangère. Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral. Irrecevabilité du recours. A. c. Office fédéral de la...

Sommaire SJ du 7 novembre 2017

Nov 7, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 novembre 2017 (139ème année): Effet suspensif d’une plainte. Maintien d’un droit de gage malgré un arrangement du créancier avec le débiteur. Abus par l’auto­rité cantonale de son pouvoir...

Sommaire SJ du 31 octobre 2017

Oct 31, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 octobre 2017 (139ème année): Procédure pénale. Restitu­tion de délai. Défense obligatoire. Faute grave de l’avocat. X. c. Minis­tère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal) Compétence...

Sommaire SJ du 24 octobre 2017

Oct 24, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 octobre 2017 (139ème année): Procédure pénale. Conclusions civiles de la partie plaignante. Dommage subi en monnaie étrangère. K. c. C. et autres. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Fonction publique. Résiliation des...

Sommaire SJ du 17 octobre 2017

Oct 17, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 octobre 2017 (139ème année): Contrainte. Moyen de pression abusif. Commandement de payer. X. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Procédure civile. Compétence pour...

Sommaire SJ du 10 octobre 2017

Oct 10, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 octobre 2017 (139ème année): Protection de la personnalité. Droit de disposer du sort de son cadavre de son vivant. Droit des proches du défunt sur sa dépouille. Colette Berete Uwimana et Rosa Paula Iribagiza c. Esther Kamatari....

Sommaire SJ du 3 octobre 2017

Oct 3, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 octobre 2017 (139ème année): Procédure pénale. Obligation de dépôt. Convention de Budapest sur la cybercrima­lité. Ordre de production des données d’un compte électronique. A. c. B. et Ministère public de la République et...