Sommaire SJ du 6 juin 2017

Juin 6, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 juin 2017 (139ème année): Confiscation pénale. Procédure indépendante. Prescription. Ministère public du Tessin c. A.A. et consorts C. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Vente d’un immeuble. Droit de préemption...

Sommaire SJ du 30 mai 2017

Mai 30, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 mai 2017 (139ème année): Modification d’un plan d’aménagement. Délimitation entre déclassement et refus d’intégrer dans une zone à bâtir. Expropriation. Droit du propriétaire à une indemnité. A.A. et B.A....

Sommaire SJ du 23 mai 2017

Mai 23, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 mai 2017 (139ème année): Poursuite pénale. Renoncia­tion à poursuivre. Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte. Partie plaignante. A. c. Minis­tère public tessinois, B.B. et C. SA. Tribunal...

Sommaire SJ du 16 mai 2017

Mai 16, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 mai 2017 (139ème année): Procédure pénale. Indemnité. Tort moral. Prévenu acquitté. Détention injustifiée. Coût de la vie. X. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal)....

Sommaire SJ du 9 mai 2017

Mai 9, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 mai 2017 (139ème année): Propriété foncière. Radiation d’une servitude. A. c. B. Tribunal fédéral (Ire  Cour de droit civil). Secret professionnel de l’avocat. Auxiliaire de l’avocat. Détective privé. Refus...

Sommaire SJ du 2 mai 2017

Mai 2, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 mai 2017 (139ème année): Punissabilité de l’entreprise. Ministère public du canton d’Argovie c. la Poste Suisse SA. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Société anonyme. Révision. Contrôle ordinaire et contrôle...

Sommaire SJ du 25 avril 2017

Avr 25, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 avril 2017 (139ème année): Arbitrage international. Ordre public matériel. Peine conventionnelle. Dommages-intérêts punitifs. Intérêts moratoires. A. c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Concordat demandé par un...

Sommaire SJ du 18 avril 2017

Avr 18, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 avril 2017 (139ème année): Responsabilité civile. Accident de circulation. Jugement pénal portant sur le principe de la responsabilité civile. Tort moral. Recours au Tribunal fédéral. Décision finale. Décision partielle. Dommage...

Sommaire SJ du 11 avril 2017

Avr 11, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 avril 2017 (139ème année): Poursuite. Mainlevée provisoire de l’opposition. Délai pour introduire l’action en libération de dette. Féries. A. SA c. B. GmbH. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil)....