Sommaire SJ du 31 janvier 2017

Jan 31, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 janvier 2017 (139ème année): Extradition. Caractère exécutoire. Absence d’une déclaration de recours dans le délai légal. A. c. Office fédéral de la justice. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public). Mesures...

Sommaire SJ du 24 janvier 2017

Jan 24, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 janvier 2017 (139ème année): Liquidation d’une succession par voie de faillite. Revendication. Pouvoir de décision de l’office des faillites. A. c. Office des faillites de Bellinzone et C. SA. Tribunal fédéral (IIe...

Sommaire SJ du 17 janvier 2017

Jan 17, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 janvier 2017 (139ème année): Jeunes adultes. Mesure de placement. Etablissement pour jeunes adultes. Traitement thérapeutique institutionnel. X. c. Minis­tère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit...

Sommaire SJ du 6 décembre 2016

Déc 6, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 décembre 2016 (138ème année): Poursuite pour dettes. Mainlevée provisoire de l’opposition au com­mandement de payer. Exception de compensation. Moyens de preuve admissibles. Pouvoir d’appréciation du juge. A. c. B....

Sommaire SJ du 29 novembre 2016

Nov 29, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 novembre 2016 (138ème année): Responsabilité du propriétaire d’ouvrage. Parking public. Verglas. Devoirs de sécurisation. X. c. Com­mune de Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Refus de suspension provisoire...

Sommaire SJ du 22 novembre 2016

Nov 22, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 novembre 2016 (138ème année): Nullité d’une commination de faillite. Incompétence qualifiée de l’autorité cantonale. A. c. B. SA et Office cantonal des faillites de l’Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (IIe...

Documentation de la conférence « Nouveau droit de l’entretien »

Nov 15, 2016 | SGDL

La présentation accompagnant la conférence de Madame Michelle Cottier, « Nouveau droit de l’entretien », du 14 novembre 2016, est dès à présent disponible dans la partie réservée aux membres de la SGDL. Les membres peuvent accéder à l’espace reservé en...

Sommaire SJ du 15 novembre 2016

Nov 15, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 novembre 2016 (138ème année): Saisie de salaire. Notification à l’employeur. A. et. B. c. Office des poursuites de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Droit du bail. Fixation du loyer. Calcul de...

Sommaire SJ du 8 novembre 2016

Nov 8, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 novembre 2016 (138ème année): Violation des règles de l’art de construire. Responsabilité du directeur des travaux.X. c. Minis­tère public de l’Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal). Mainlevée...