Sommaire SJ du 6 septembre 2016

Sep 6, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 septembre 2016 (138ème année): Vente d’appartements loués. Recours contre l’IN 156. Validité de l’obligation d’habiter un appartement acheté en zone de développement et des sanctions en cas de violation de...

Sommaire SJ du 12 juillet 2016

Juil 12, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 juillet 2016 (138ème année): Saisissabilité de biens néces­saires à l’exercice à la profession. Biens appartenant à une personne morale. Exception des frais non couverts. A. Sàrl c. B et Office des poursuites et faillites...

Sommaire SJ du 5 juillet 2016

Juil 5, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 juillet 2016 (138ème année): Droit des successions. Rémunération des exécuteurs testamentaires. Montant forfaitaire. Tarif horaire. Exécu­tion défectueuse. Réduction des honoraires.  A. et consorts c. G., H. et I. Tribunal...

Sommaire SJ du 28 juin 2016

Juin 28, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 juin 2016 (138ème année): Plainte contre un état de collocation. Retrait de créances colloquées. Entrée en force de l’état de collocation. A c. Office des faillites de l’arrondissement de La Côte. Tribunal...

Sommaire SJ du 21 juin 2016

Juin 21, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 juin 2016 (138ème année): Changement de domicile avant notification de l’avis de poursuite. Notion de domicile. Registre canto­nal genevois de la population. A.A. c. B.A. et Office des poursuites de Genève. Tribunal...

Sommaire SJ du 14 juin 2016

Juin 14, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 juin 2016 (138ème année): Exequatur. Sentence arbitrale. Exigences formelles. Abus de droit. A. SA c. B. Ltd. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil). Procédure pénale. Acquittement. Obligation de statuer...

Sommaire SJ du 7 juin 2016

Juin 7, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 juin 2016 (138ème année): Gage immobilier. Conditions de vente. Intégration des impôts sur les gains immobiliers parmi les frais de réalisation. Confirmation de jurisprudence. A. c. Banque B., C. et Office des poursuites du...

Sommaire SJ du 31 mai 2016

Mai 31, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 mai 2016 (138ème année): Procédure civile. Protection dans les cas clairs. Mandat. Action en reddition de compte.  A. Ltd. c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil). Preuve à futur. Intérêt digne de protection....

Sommaire SJ du 24 mai 2016

Mai 24, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 mai 2016 (138ème année): Assurance vieillesse et survivants. Versement des cotisations sociales. Société anonyme. Devoirs de diligence et responsabilité des administrateurs (respective­ment du président du conseil...