Sommaire SJ du 12 mai 2015

Mai 12, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 mai 2015 (137ème année): Logements soumis à un contrôle étatique des loyers. Loyers abusifs. Application du droit fédéral. A. c. B. et Service des communes et du logement du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit...

Documentation de la conférence « L’OMC BALI, DOHA – où en sommes-nous avec les négociations multilatérales? »

Mai 11, 2015 | SGDL

La présentation accompagnant la conférence de Madame Gabrielle Marceau,  » L’OMC  BALI, DOHA – où en sommes-nous avec les négociations multilatérales? », du 4 mai 2015, est dès à présent disponible dans la partie reservée aux membres de la SGDL. Les...

Sommaire SJ du 5 mai 2015

Mai 5, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 mai 2015 (137ème année): Contrat de mandat. Versement excédentaire du mandataire. Enrichis­sement illégitime du mandant. Répétition de l’indu. Prescription. Infrac­tion pénale. Utilisation sans droit de valeurs...

Sommaire SJ du 28 avril 2015

Avr 28, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 avril 2015 (137ème année): Faillite volontaire. Abus de droit.A. c. Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).Note à propos de cet arrêt.Compétence des tribunaux du lieu...

Sommaire SJ du 21 avril 2015

Avr 21, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 avril 2015 (137ème année): Curatelle de portée générale. Conditions posées à son instauration. A. c. Justice de paix du district de Lavaux-Oron. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.Procédure...

Documentation de la conférence « Abandon du cours plancher et taux negatifs: reflexions juridiques sur la politique monetaire recente de la BNS »

Avr 14, 2015 | SGDL

La présentation accompagnant la conférence de Madame Corinne Zellweger-Gutknecht,  » Abandon du cours plancher et taux negatifs: reflexions juridiques sur la politique monetaire recente de la BNS », du 13 avril 2015, est dès à présent disponible dans la partie...

Sommaire SJ du 14 avril 2015

Avr 14, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 avril 2015 (137ème année): Preuve libératoire de l’art. 59 LCR. Scooter remontant une file de véhicules sur la gauche. Fautes respectives de l’automobiliste et du conduc­teur du scooter. X. c. Z. SA. (Tribunal...

Sommaire SJ du 7 avril 2015

Avr 7, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 7 avril 2015 (137ème année): Droit foncier rural. Péremption du droit d’emption des parents. Durée et dies a quo des délais de péremption. A.X. c. C.Y., D.Y. et E.Y. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait...

Conférence de Madame Corinne Zellweger-Gutknecht, le 13 avril 2015

Mar 31, 2015 | SGDL

– Conférence de la Société genevoise de droit et de législation – Le lundi 13 avril 2015 aura lieu la conférence de Madame Corinne Zellweger-Gutknecht, Professeur à l’Université de Lausanne, avocat, intitulée « Abandon du cours plancher et taux...

Sommaire SJ du 31 mars 2015

Mar 31, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 mars 2015 (137ème année): Impôt fédéral direct. Demande de sûretés. Séquestre. Obligation pour le créancier de préciser les biens à séquestrer. Confédéra­tion suisse, Etat du Tessin, Commune de X. c. A. (Tribunal fédéral, IIe...