Sommaire SJ du 26 mars 2013

Mar 26, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 mars 2013 (135ème année): Assu­rance contre le risque d’incendie et d’explosion. Interprétation des conditions générales. Notion d’accident. X. c. A. SA. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile)).Expropriation...

Sommaire SJ du 19 mars 2013

Mar 19, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 mars 2013 (135ème année): Procédure civile. Cas clair. Irrecevabilité de la requête. Pièces nouvelles devant l’instance d’appel. X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.Protection des...

Lauréats du Prix SGDL pour les années 2011 et 2012

Mar 12, 2013 | SGDL

Le prix de la Société genevoise de droit et de législation a été remis, à l’occasion de la conférence du 4 mars 2013, aux deux étudiants ayant obtenu les meilleurs résultats de première série de baccalauréat universitaire lors des examens de la Faculté de droit...

Sommaire SJ du 12 mars 2013

Mar 12, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 mars 2013 (135ème année): Classement de mobilier. Absence de participa­tion du propriétaire à la procédure. Fait nouveau irrecevable. Genevoise Compagnie Immobilière SA c. Conseil d’Etat du canton de Genève. (Tribunal...

Sommaire SJ du 5 mars 2013

Mar 5, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 mars 2013 (135ème année): Cautionnement. Renonciation du débiteur principal à invoquer la compensation. A. c. Banque X. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile)).Notification de l’avis de l’audience de faillite....

Sommaire SJ du 26 février 2013

Fév 26, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 26 février 2013 (135ème année): Protection des données. Demande de communication de données personnelles. Notion de procédure civile pendante. Usage abusif du droit d’accès. Pesée des intérêts. Bank X. AG c. A.Y. et B.Y....

Sommaire SJ du 19 février 2013

Fév 19, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 19 février 2013 (135ème année): Contrat de travail. Résiliation pour justes motifs. Désobéissance. Délai pour résilier. A. c. B. SA et Caisse de chômage X. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile).Mesure provisionnelle. Détention...

International Organisations News

Fév 15, 2013 | SGDL

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Sommaire SJ du 12 février 2013

Fév 12, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 février 2013 (135ème année): Contrat de bail. Contestation du loyer initial. Preuve de la pénurie. Critères pour la fixation du loyer. Z. AG c. A Sàrl., B. et C. (Tribunal fédéral (Ire Cour civile).Licenciement...