Sommaire SJ du 20 novembre 2012

Nov 20, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 20 novembre 2012 (134ème année): Durée de la prolongation du bail. Pouvoir d’appréciation. Pesée des intérêts. Association A. c. Epoux Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Ordre de démolition. Mesure d’exécution....

Sommaire SJ du 13 novembre 2012

Nov 13, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 13 novembre 2012 (134ème année): Faillite internationale. Condition de réciprocité. Représentation de la société en faillite. Gorsira et masse en faillite de Lehman Brothers Securities N.V. c. Obergericht du canton de Zurich....

Sommaire SJ du 6 novembre 2012

Nov 6, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 novembre 2012 (134ème année): Gage collectif. Répartition de la garantie. B. SA c. A. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.Procédure de constatation de la nature forestière. Autorisation de construire....

Sommaire SJ du 30 octobre 2012

Oct 30, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 octobre 2012 (134ème année): Convention portant sur le retrait d’un recours. Crainte fondée. Contrariété aux bonnes mœurs. X. c. Y. et Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Rémunération de l’exécuteur...

Sommaire SJ du 23 octobre 2012

Oct 23, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 23 octobre 2012 (134ème année): Recours au Tribunal fédéral. Décision incidente. Préjudice irréparable. Participation à une organisation criminelle. Point de départ de la prescription. Procureur général du canton de Genève c. A. et...

Sommaire SJ du 16 octobre 2012

Oct 16, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 16 octobre 2012 (134ème année): Extradition à la Serbie. Crimes de guerre. Délit politique. A. c. Office fédéral de la justice. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Mesures de substitution à la détention provisoire. A. c....

Sommaire SJ du 9 octobre 2012

Oct 9, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 octobre 2012 (134ème année): Procédure pénale. Révision en faveur du condamné. X. c. Minis­tère public du canton du Jura. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).Contrat de travail. Résiliation pour de justes motifs. Employé...

Sommaire SJ du 2 octobre 2012

Oct 2, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 octobre 2012 (134ème année): Contrat de bail. Contestation du loyer initial. Critères de fixation du loyer. Faits notoires. A. c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Qualité d’héritier. Délai pour introduire...

Sommaire SJ du 25 septembre 2012

Sep 25, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 septembre 2012 (134ème année): Garantie à première demande. Documents ou renseignements que le garant peut exiger. X. SA c. Y. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Droit de préemption Expropriation. Calcul de...