Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 6 mai 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 mai 2014 (136ème année): Escroquerie au procès. Production d'un titre faux dans un procès civil. Dessein d'enrichissement. Ministère public du canton du Tessin c. A. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait...
Sommaire SJ du 29 avril 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 avril 2014 (136ème année): Action en constatation de l'inexistence de la créance fondée sur un jugement conditionnellement exécutoire. Etat de Fribourg, Service de l'action sociale, Bureau des Pensions alimentaires c. A.X....
Sommaire SJ du 22 avril 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 avril 2014 (136ème année): Marché public. Mandat d'architecte. Refus d'accorder l'effet suspensif au recours contre l'adjudication. Arbitraire. A. c. Université de la Suisse italienne. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit...
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