Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 25 mars 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 mars 2014 (136ème année): Fixation de l'indemnité d'expropriation à la suite de l'exercice par l'Etat de Genève de son droit de préemption. Montant de l'indemnité supérieur à la valeur fixée par l'office...
Sommaire SJ du 18 mars 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 mars 2014 (136ème année): Procédure pénale. Transmission d'un recours par voie électronique. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Recours électronique. Preuve...
Sommaire SJ du 11 mars 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 11 mars 2014 (136ème année): Contrat de bail. Résiliation fondée sur le retard dans le paiement du loyer. Absence d'abus de droit. Cas clair. X.H. et F.X. c. Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).Procédure...
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