Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 4 mars 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 mars 2014 (136ème année): Contrat de bail. Validité du congé. Logement de la famille. Effets sur le bail de l'attribution du logement à l'un des époux par le juge du divorce. X. SA c. H.Z. et F.Z. (Tribunal fédéral, Ire...
Sommaire SJ du 25 février 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 février 2014 (136ème année): Procédure civile. Litispendance. Irrecevabilité. Procédure ordinaire. Cas clair. F.X. c. A.Y., B.Y., C.Y. et D.Y. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).Cumul de séquestres. Voies de droit pour...
Sommaire SJ du 18 février 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 février 2014 (136ème année): Construction proche de la limite d'une propriété. Cession fiduciaire de la bande de terrain entre la construction et la limite de propriété. Légalité. X. c. Y. et Département de l'urbanisme du...
Les actualités de la SGDL
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