Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 21 janvier 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 21 janvier 2014 (136ème année): Succession. Commission rogatoire sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. Valeur litigieuse. Dispense de collaborer. Ayant droit économique. A. Inc. c. Tribunal de...
Sommaire SJ du 14 janvier 2014
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 14 janvier 2014 (136ème année): Validité d'une initiative populaire. A., B., C., D. et E. c. Grand Conseil de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Mainlevéee provisoire. Reconnaissance de...
Sommaire SJ du 3 décembre 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 décembre 2013 (135ème année): Rixe. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).Divorce. Prestations de libre passage. Interdiction de compenser avec une créance...
Les actualités de la SGDL
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