Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 15 octobre 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 octobre 2013 (135ème année): Contrat de travail. Interdiction de compenser les vacances par des prestations en argent. Abus de droit. A. SA c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Transformation et rénovation de maisons...
Sommaire SJ du 8 octobre 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 octobre 2013 (135ème année): Droit des successions. Mesures conservatoires. Professio juris. Juridiction gracieuse. Inventaire successoral. Trust. A. X. et B. X. c. L. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile).Entraide internationale...
Sommaire SJ du 1 octobre 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1 octobre 2013 (135ème année): Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). Vente d'appartement aux locataires. Annulation d'une autorisation. A. et B. c. ASLOCA,...
Les actualités de la SGDL
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