Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL

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Les actualités de la Semaine Judiciaire

Sommaire SJ du 15 octobre 2013

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 15 octobre 2013 (135ème année): Contrat de travail. Interdiction de compenser les vacances par des prestations en argent. Abus de droit. A. SA c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Transformation et réno­vation de maisons...

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Sommaire SJ du 8 octobre 2013

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 8 octobre 2013 (135ème année): Droit des successions. Mesures conservatoires. Professio juris. Juridic­tion gracieuse. Inventaire successoral. Trust. A. X. et B. X. c. L. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile).Entraide internationale...

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Sommaire SJ du 1 octobre 2013

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1 octobre 2013 (135ème année): Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). Vente d'appartement aux locataires. Annulation d'une autori­sation. A. et B. c. ASLOCA,...

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