Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 24 septembre 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 septembre 2013 (135ème année): Libération conditionnelle à mi-peine. X. c. Tribunal d'application des peines et des mesures du canton du Valais. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d'arrêt.TVA. Taxation par...
Sommaire SJ du 17 septembre 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 septembre 2013 (135ème année): Bail à loyer. Contestation du loyer initial. Immeuble ancien. Fardeau de la preuve. H.X. et F.X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Divorce. Donation des parents d'un...
Sommaire SJ du 10 septembre 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 septembre 2013 (135ème année): Député au Grand Conseil. Sanction disciplinaire. A. c. Grand Conseil du canton de Genève et Bureau du Grand Conseil du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Frais...
Les actualités de la SGDL
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