Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL

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Les actualités de la Semaine Judiciaire

Sommaire SJ du 24 septembre 2013

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 24 septembre 2013 (135ème année): Libération conditionnelle à mi-peine. X. c. Tribunal d'application des peines et des mesures du canton du Valais. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d'arrêt.TVA. Taxation par...

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Sommaire SJ du 17 septembre 2013

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 17 septembre 2013 (135ème année): Bail à loyer. Contestation du loyer initial. Immeuble ancien. Fardeau de la preuve. H.X. et F.X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Divorce. Donation des parents d'un...

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Sommaire SJ du 10 septembre 2013

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 10 septembre 2013 (135ème année): Député au Grand Conseil. Sanction discipli­naire. A. c. Grand Conseil du canton de Genève et Bureau du Grand Conseil du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).Frais...

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