Actualités de la
Semaine Judiciaire
et de la SGDL
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Les actualités de la Semaine Judiciaire
Sommaire SJ du 3 septembre 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 septembre 2013 (135ème année): Propriété par étages. Contribution aux frais et charges communs. Notion de reconnaissance de dette. A. c. PPE X (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d'arrêt.Baux de durée...
Sommaire SJ du 9 juillet 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 juillet 2013 (135ème année): Gratuité de la procédure devant la juridiction des baux et loyers dans le canton de Genève. Compatibilité avec le droit fédéral. X. c. Y. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).Droit cantonal....
Sommaire SJ du 2 juillet 2013
Sommaire de la Semaine Judiciaire du 2 juillet 2013 (135ème année): Voyage à forfait. Définition. Distinction avec un affrètement et un courtage. Distinction entre location de navire, affrètement et contrat de transport maritime. X. SA c. Y. (Tribunal fédéral Ire...
Les actualités de la SGDL
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